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Formulaire d'actes usuels (sous seings privés)

LAINEY

Utilisé

Formulaire d'actes usuels (sous seings privés), contenant des modèles d'arbitrage, des rapports d'experts, cautionnements, baux et locations verbales, comptes de tutelle, cessions et transports, mitoyenneté, nantissements, obligations, partages, procurations, quittances, rémérés, rentes viagères, etc...

et annoté d'observations pratiques pour économiser les droits d'enregistrements,

par LAINEY, Avocat

7e édition, Impr. et librairie générale de jurisprudence MARCHAL et BILLARD, G. GODDE, 1926.

35,00 €

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    AuteurLAINEY
    PropertiesCORRECT, pages très jaunies coins de couverture abîmés, livre bien conservé.
    TitreFormulaire d'actes usuels (sous seings privés)
    Date de publication1926
    EditeurMARCHAL et BILLARD
    Nombre de pages616
    LangueFr

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